Conditions de location

Le paiement de la réservation sur le site www.location-veulettes-sur-mer.fr vaut pour acceptation du contrat de location :

Entre « le bailleur » :

M. et Mme Serge COLOSIMO,
2 Rue de la Ferme
76560 FULTOT

et le « preneur » dont les informations ont été saisies sur le formulaire de réservation.

1. Objet du contrat de location saisonnière

Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours. Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes. Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Preneur.

2. Description du logement

Le logement faisant l’objet des présentes est un appartement situé :
Digue Promenade Jean Corruble
76450 Veulettes-sur-Mer
1er étage

L’appartement est constitué d’une pièce à vivre ouverte avec salon, salle à manger et cuisine équipée, 1 chambre avec lit de 2 personnes, 1 chambre avec 2 lits une personne superposés, une salle de bain et un wc indépendant.

3. Nombre d’occupants

Le bien est loué pour 4 occupants maximum. Le Preneur s’engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire.

4. Période de location

Le Bailleur peut louer le logement toute l’année avec un minimum de 2 nuitées.

5. Tarif de la location

85 € la nuit
470 € la semaine (7 nuitées)

Options facultatives :
Ménage : 10 €
Draps : 10 €

6. Réservation

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur valide sa réservation sur le site en effectuant le paiement du loyer prévu par Paypal.

 7. Cession et sous-location

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

8. Etat des lieux

Un état des lieux sera mis à disposition du Preneur qui aura alors 48 heures pour faire des contestations éventuelles, par sms, email, courrier. A défaut de contestation par le Preneur dans un délai de 48 heures, l’état des lieux établi par le Bailleur sera réputé accepté par le Preneur. Le Preneur établira seul l’état des lieux de sortie et le transmettra le jour de sortie au Bailleur. Le Bailleur pourra contester l’état des lieux dans un délai courant jusqu’à l’arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures.

 9. Obligation du preneur

Le Preneur fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de l’immeuble. Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur. Il s’engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Le Preneur est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.

10. Animaux de compagnie

La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Bailleur.

11. Obligations du bailleur

Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

 12. Annulation

Le Preneur, s’il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées.

Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu’une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra rembourser les arrhes dans les meilleurs délais.

13. Assurance

Le Preneur indique bénéficier d’une assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de la réservation ou à l’entrée dans les lieux.

14. Résiliation

En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

15. Domicile

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes et via le formulaire de réservation en ligne. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.